Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Intérieur Granit procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.interieur-granit.fr.

Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

La société Intérieur Granit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 19.6% suivant le produit

Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

Article 3 - Réserve de propriété

Les produits acquis sur le site www.interieur-granit.fr demeurent la propriété de la société Intérieur Granit jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 4 - Commande

Les commandes passées sur le site www.interieur-granit.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Validation

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

Article 6 - Engagement

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.

Article 7 - Confirmation de commande

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur Intérieur Granit s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

Article 8 - La Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.interieur-granit.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Intérieur Granit et ses clients.

Article 9 - Disponibilité

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.interieur-granit.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 10 - Livraison

10.1 Généralités

Les produits achetés sur le site www.interieur-granit.fr sont expédiés selon les modalités de délais définis dans la page « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

10.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à Intérieur Granit toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

10.3 - Conformité des produits

La société Intérieur Granit s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Intérieur Granit procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...).

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 6.

Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.

Article 11 - Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

• Par chèque : en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être à l'ordre de « Intérieur Granit » et expédié à Intérieur Granit : 5 rue Lucien Coupet - 78117 TOUSSUS-LE-NOBLE. Notez au dos le numéro de votre commande.

• En ligne par cartes bancaires via PayPal : Intérieur Granit vous propose de régler votre commande par carte bancaire, Visa, MasterCard et autres Cartes Bleues, avec PayPal. Il n'est pas nécessaire d'avoir ou de créer un compte Paypal. Voici comment l'utiliser sur notre site :
  1) Après avois valider votre panier, à la rubrique « Ma commande », sélectionnez l'option « Payez par carte bancaire PayPal ». Vous serez alors redirigé vers le site Paypal.
  2) Une fois sur le site de Paypal, deux options s'offrent à vous : soit vous vous connectez sur votre compte Paypal, soit vous n'avez pas de compte Paypal et accédez à la fenêtre classique de paiement en ligne en cliquant sur l'option « Paiement sans ouverture de compte » ou « Vous n'avez pas de compte PayPal ».
  

  Si vous souhaitez plus d'information sur Paypal et ce mode de paiement rapide et sécurisé, cliquez sur .

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

Article 12 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 13 - Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).

Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les retours sont à effectuer à Intérieur Granit : merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article 14 : Sécurisation

Pour le paiement par carte bancaire, notre site utilise le système de sécurisation développé par PayPal : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande. Ainsi, vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de PayPal. En aucun cas, votre numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de carte bancaire.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.interieur-granit.fr est strictement interdite.

Article 16 - Informations nominatives

Intérieur Granit s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Intérieur Granit, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.interieur-granit.fr auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Article 17 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Intérieur Granit ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Intérieur Granit ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Intérieur Granit ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur Intérieur Granit serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

Article 18 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.